Champ d’application et délais applicables
La présente politique concerne les produits achetés sur le site. Elle ne saurait exclure, réduire ou limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.
Sauf exception prévue par la loi, tout consommateur situé dans l’Union européenne peut exercer son droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.
Le site propose également une période commerciale de retour ou d’échange de 30 jours calendaires suivant la réception. Ce délai de 30 jours comprend la période légale de rétractation de 14 jours et ne s’y ajoute pas.
Au-delà de 30 jours, une demande peut être refusée, sauf lorsque le produit est défectueux, non conforme au contrat ou lorsqu’une disposition légale impose une autre solution.
Présentation d’une demande
Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement doit être transmise pendant le délai applicable au moyen de la page « Contactez-nous » ou par courrier électronique.
Le client doit indiquer son numéro de commande, le produit concerné et la solution demandée. Lorsque la demande porte sur un article endommagé, défectueux ou incorrectement expédié, des photographies ou des vidéos peuvent également être requises.
Pendant le délai légal de 14 jours, une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter suffit dès lors qu’elle est envoyée dans les temps. Le client n’a pas à attendre une autorisation préalable.
L’adresse de retour et les instructions d’expédition sont communiquées après la prise en charge de la demande. Cette adresse pouvant être différente de l’adresse enregistrée du site, aucun produit ne doit être envoyé directement à cette dernière sans confirmation préalable.
Après avoir notifié l’exercice de son droit légal de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de l’envoi de cette notification.
État des produits retournés
Pendant la période légale de rétractation, le client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Lorsqu’une utilisation excède ce qui est raisonnablement nécessaire à cette vérification et entraîne une diminution de la valeur du produit, une déduction proportionnée peut être appliquée conformément à la loi.
Pour les retours commerciaux demandés entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client, et être retourné avec l’ensemble de ses accessoires et documents.
L’emballage d’origine doit être conservé lorsque cela est possible. Le produit doit dans tous les cas être emballé de manière appropriée afin de permettre un retour sécurisé.
La seule absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation sans motif lorsque la loi le prévoit.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les produits fabriqués selon les spécifications du client ou clairement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur emballage a été ouvert.
Les autres exclusions prévues par la législation applicable demeurent également applicables.
Toute restriction concernant un produit est clairement indiquée avant l’achat sur sa fiche ou au cours du processus de paiement.
Répartition des frais de retour
Le site prend en charge les frais de retour raisonnables lorsqu’un produit présente un défaut ou a été endommagé pendant son transport, lorsqu’un article incorrect a été reçu, lorsqu’un produit est manquant ou lorsque le bien livré ne correspond pas à la commande ou à sa description.
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur commise par le client lors de la commande, les frais directs de renvoi restent à sa charge, sauf disposition légale contraire.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est proposée, les conditions de prise en charge de son coût et le montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués au client avant l’expédition du produit retourné.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement annoncé ne sera facturé.
Échanges
Un échange peut être demandé pour tout produit remplissant les conditions requises pendant la période de retour de 30 jours.
L’expédition du produit de remplacement est généralement organisée après la réception et le contrôle de l’article initialement livré. Sa réalisation reste soumise à la disponibilité des stocks et aux contraintes logistiques.
Si le produit de remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre article ou de demander un remboursement.
Remboursement au titre de la rétractation légale
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation de 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard.
Si le client avait choisi un service de livraison express ou particulier plus coûteux que la livraison standard proposée, la différence de prix entre ces services peut ne pas être remboursée.
Le remboursement est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la déclaration de rétractation.
Conformément à la loi, le site peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la présentation par le client d’une preuve valable de son expédition. Le premier de ces événements est retenu.
Remboursement des retours commerciaux
Pour une demande de retour commercial formulée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est engagé dans un délai de 7 jours ouvrés après la réception et le contrôle du produit.
Le remboursement est en principe crédité sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat initial.
Le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du client dépend des procédures appliquées par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La présente politique ne porte pas atteinte aux garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat, le client peut demander, dans les conditions prévues par la législation applicable, une réparation ou un remplacement sans frais, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais nécessaires au retour, à la réparation, au remplacement ou à la réexpédition du produit sont alors supportés par le site conformément à la loi.
Données utilisées pour le service après-vente
Dans le cadre du traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement, le site peut recueillir le numéro de commande, le nom et les coordonnées du client, les informations relatives au produit et au paiement, ainsi que les photographies ou vidéos fournies à l’appui de la demande.
Ces données sont utilisées exclusivement pour vérifier et traiter la demande après-vente, organiser le retour ou l’échange, effectuer le remboursement, prévenir les tentatives de fraude et respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Les informations strictement nécessaires peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de paiement et aux prestataires chargés du traitement des commandes, uniquement dans la mesure requise pour fournir le service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément aux délais prévus par la législation applicable et protégées au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, RGPD, le client peut exercer, dans les conditions prévues par la loi, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données.